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Titre | Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention |
Date du document | 01/06/1993 |
Résumé | Dans le domaine de l'industrie, la recherche et la mise au point de techniques performantes font apparaître de plus en plus la nécessité de protéger l'innovation. Le brevet d'invention est un outil juridique efficace pour assurer la protection de la propriété industrielle.Cette note définit les conditions de la brevetabilité d'une invention, la procédure de délivrance et les droits et obligations du titulaire du brevet. |
Domaine(s) technique(s) | Généralités > Autre (Généralités) |
Descripteurs | brevet - protection - industrie |
Type de document | Document technique / Fiche et note d'information |
Nom de la collection | Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC) |
N° dans la collection | 40 |
Nombre de page(s) | 6 |
Organisme(s)-Auteur(s) | SETRA |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | |
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Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | 0 |
Note |
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