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Titre Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention
Date du document 01/06/1993
Résumé Dans le domaine de l'industrie, la recherche et la mise au point de techniques performantes font apparaître de plus en plus la nécessité de protéger l'innovation. Le brevet d'invention est un outil juridique efficace pour assurer la protection de la propriété industrielle.Cette note définit les conditions de la brevetabilité d'une invention, la procédure de délivrance et les droits et obligations du titulaire du brevet.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Autre (Généralités)
Descripteurs brevet - protection - industrie
Type de document Document technique / Fiche et note d'information
Nom de la collection Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC)
N° dans la collection 40
Nombre de page(s) 6
Organisme(s)-Auteur(s) SETRA
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Éditeurs – diffuseur
  • SETRA   Référence : B9326

Prix de vente (en euros) 0
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